Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Robert Markovits a été nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, le 16 janvier 2017, par le décret numéro 37/2017;

Et attendu que Robert Markovits a donné sa démission, laquelle prend effet le 13 octobre, 2017;

En conséquence, que le décret numéro 37/2017 soit révoqué le 13 octobre 2017, en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 15 novembre 2017