![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 221/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Ulana Pahuta, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 4 mars 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 08 février 2024
Mis à jour : 23 février 2024
Date de publication : 23 février 2024