Décret 1124/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. les sections de voie publique dans le canton géographique de West Ferris, maintenant dans la ville de North Bay, dans le district de Nipissing, indiquées comme étant les PartieS 1 et 2 sur le plan P-2739-103 du ministère;
2. la section de voie publique dans le canton d’East Ferris, dans le district de Nipissing, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-2739-104 du ministère;
3. la section de voie publique dans le canton de Bonfield, dans le district de Nipissing, indiquée comme étant la Partie 1 sur le plan P-2301-87 du ministère,

à savoir des plans déposés auprès de l’Unité des services relatifs aux dossiers, Région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay le 11 juin 2018, sont désignées comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.