Décret 2237/2017

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret modifiant le Régime de retraite des fonctionnaires concernant la transaction de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)

Le décret 2237/2017 donne à la Commission du Régime de retraite de l’Ontario le pouvoir de conclure une ou plusieurs ententes écrites de transfert avec TVO conformément à l’article 81 de la Loi sur les régimes de retraite. L’objectif est de transférer au Régime de retraite des fonctionnaires l’actif et le passif de prestations déterminées des régimes de retraite de TVO concernant le service antérieur au 1^er janvier 2018 pour les membres, les anciens membres, les membres retraités et d’autres personnes ayant droit à des paiements aux termes des régimes de retraite de TVO.

Le décret autorise également les employés de TVO à racheter du service antérieur dans le Régime de retraite des fonctionnaires pour le service accumulé dans les régimes de retraite de TVO qui n'est pas lié aux prestations déterminées, et il précise les règles applicables à un tel rachat.

Enfin, le décret prévoit que les employés de TVO différés ou à la retraite et leurs bénéficiaires recevront de la Caisse de retraite des fonctionnaires un montant égal aux prestations qui les régimes de retraite de TVO leur verseraient au 31 décembre 2017.