Décret 2254/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu'en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à PF Résolu Canada Inc. (le « titulaire du permis ») un permis d'aménagement forestier durable (le « PAFD ») numéro 542454 visant la forêt de la rivière English, approuvé par le décret 1570/98 daté du 17 juin 1998 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt de la rivière English »), qui expire actuellement le 31 mars 2018;;

Et Attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD, ce qui comprenait l'examen de trois vérifications consécutives effectuées par un tiers indépendant, intitulées « Vérification indépendante des forêts de 2000 relative à la forêt de la rivière English –– PAFD n^o 542454 », « Vérification indépendante des forêts relative à la forêt de la rivière English – du 1^er avril 2000 au 31 mars 2005 », et « Rapport sur une vérification indépendante de la gestion forestière de la forêt de la rivière English pour la période de 2005 à 2010" (les « vérifications »);

Et Attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt de la rivière English;

Et Attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt de la rivière English de quinze ans, conformément aux paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC;

Et Attendu qu'en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour prolonger la durée du PAFD de la forêt de la rivière English;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt de la rivière English d'une période supplémentaire de quinze ans, pour que la durée du PAFD de la forêt de la rivière English prenne fin le 31 mars 2033.