Décret 2313/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 47 (4) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne (la « Loi »),

Le taux de rémunération journalière des personnes nommées à la Commission de règlement des griefs, à temps partiel, est le suivant :

1. Sous réserve du paragraphe 2, le président ou la présidente de la Commission de règlement des griefs reçoit une rémunération journalière au taux de rémunération d’un président (professionnel) énoncé au tableau 2 de l’annexe 2 du décret numéro 2311/2017, dans sa version révisée périodiquement.
2. Lorsque le(a) président(e) préside, le taux de rémunération du (de la) président(e) est établi au taux fixe de 2 400 $ par journée d’audience prévue comme médiation, médiation-arbitrage ou arbitrage. Ce taux comprend le temps de préparation, le temps de déplacement, les téléconférences, le temps d’audience et le temps de rédaction de la décision.
3. Le(a) président(e) suppléant(e) de la Commission de règlement des griefs reçoit une rémunération journalière au taux de rémunération d’un président (professionnel) énoncé au tableau 2 de l’annexe 2 du décret numéro 2311/2017, dans sa version révisée périodiquement.
4. Les personnes nommées ont droit au remboursement de leurs dépenses liées au travail qui ont été engagées dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Et en outre, le présent décret l’emporte sur le décret numéro 1538/2017, daté du 26 juillet 2017, et le décret numéro 1772/2017, daté du 31 août 2017.