Décret 2324/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 91(1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chapitre M.14, dispose que l’aliénation d’un terrain, d’un claim ou de droits miniers, notamment par lettres patentes ou par bail, en vertu de la présente loi, de toute autre loi ou de toute autre autorité, est assujettie à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les procédés techniques;

Attendu que, en vertu du paragraphe 91(3) de ladite loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du paragraphe 91(1) pour la durée qu’il estime appropriée;

Attendu que Goldcorp Inc. et Goldcorp Canada Limited (Goldcorp) sont propriétaires de certains terrains miniers à Red Lake, en Ontario, et de la mine d’or Red Lake, y compris d’un four autoclave fabriqué sur mesure pour extraire l’or du concentré de flottation issu du bocardage du minerai tiré de la mine d’or Red Lake;

Attendu que le four autoclave est resté hors service pendant un certain temps en 2016 pour permettre les réparations nécessaires, que cela a entraîné une accumulation de concentré de flottation non traité et que, par décret O.C. 1729/2016 du 16 novembre 2016 pris en vertu du paragraphe 91(3) de la loi susmentionnée, une dispense à court terme a été accordée à Goldcorp pour lui permettre de faire traiter le concentré à l’extérieur du Canada jusqu’au 14 février 2017;

Attendu que la réparation du four autoclave a duré plusieurs mois et que d’autres difficultés techniques sont survenues, avec pour effet d’accentuer l’accumulation de concentré impossible à traiter avant l’expiration de la dispense accordée par décret O.C. 1729/2016, et que la dispense a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 par décret O.C. 1035/2017 du 18 mai 2017;

Attendu que Goldcorp exerce des activités d’exploitation minière dans une zone où le minerai présente une teneur élevée en souffre, ce qui allonge les délais de traitement du concentré et qu’en conséquence, Goldcorp s’attend à ce que sa production de concentré excède la capacité de traitement du four autoclave de quelque 4 500 tonnes d’ici la fin de 2017 et de 7 000 à 9 000 tonnes au cours des années suivantes;

Et Attendu qu’il est jugé souhaitable d’approuver une dispense pour les terrains, claims ou droits miniers de Goldcorp décrits à l’Annexe « A », de sorte que Goldcorp puisse faire traiter aux États-Unis ces quantités de concentré excédentaires par rapport à la capacité du four autoclave;

En conséquence, en vertu du paragraphe 91(3) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14, les terrains, claims ou droits miniers décrits à l’Annexe « A » ci-jointe sont par les présentes dispensés de l’application du paragraphe 91(1) de ladite loi à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée se terminant le 31 décembre 2019.

Annexe A