Décret 2326/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à PF Résolu Canada Inc. (le « titulaire du permis ») un permis d’aménagement forestier durable (le « PAFD ») numéro 542245 visant la forêt Crossroute, approuvé par le décret 891/97 daté du 24 avril 1997 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Crossroute »), qui expire actuellement le 31 mars 2022;

Et Attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD, ce qui comprenait l’examen de deux vérifications consécutives effectuées par un tiers indépendant, intitulées « Rapport final de 2007 de vérification indépendante de la forêt Crossroute – du 1^er avril 2002 au 31 mars 2007 » et « Rapport final de 2012 de vérification indépendante de la forêt Crossroute – du 1^er avril 2007 au 31 mars 2012 » (les « vérifications »);

Et Attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Crossroute;

Et Attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Crossroute de dix ans, conformément aux paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC;

Et Attendu qu’en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour prolonger la durée du PAFD de la forêt Crossroute;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Crossroute d’une période supplémentaire de dix ans, de telle sorte que la durée du PAFD de la forêt Crossroute expire le 31 mars 2032.