Décret 2327/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu'en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à Nagagami Forest Management Ltd. (le « titulaire du permis ») un permis d'aménagement forestier durable (le « PAFD ») numéro 550047 visant la forêt Nagagami, approuvé par le décret 1098/2003 daté du 14 mai 2003 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Nagagami »), qui expire actuellement le 31 mars 2018;

Et Attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD, ce qui comprenait l'examen de deux vérifications consécutives effectuées par un tiers indépendant, intitulées respectivement « Vérification indépendante de la forêt Nagagami pour la période de 2002 à 2007» et « Vérification indépendante de la forêt Nagagami pour la période de 2007 à 2012 »;

Et Attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Nagagami;

Et Attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Nagagami de dix ans, conformément aux paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC;

Et Attendu qu'en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour prolonger la durée du PAFD de la forêt Nagagami;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 26(4) et 26(4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Nagagami d'une période supplémentaire de dix ans, de telle sorte que la durée du PAFD de la forêt Nagagami expire le 31 mars 2028.