Décret 2328/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à Tembec, une société en nom collectif formée ou existant en vertu des lois de la province de l’Ontario par ses associés, Tembec Industries Inc. et Les Entreprises Tembec Inc., (le « titulaire du permis ») un permis d’aménagement forestier durable (le « PAFD ») numéro 550398 visant la forêt Roméo Malette, approuvé par le décret 1102/2003 daté du 14 mai 2003 (ce PAFD, en sa version modifiée de temps à autre, est ci-après appelé le « PAFD de la forêt Roméo Malette »), qui expire actuellement le 31 mars 2018;

Et Attendu que conformément au paragraphe 26(3) de la LDFC, le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD, ce qui comprenait l’examen de deux vérifications consécutives effectuées par un tiers indépendant, intitulées respectivement « Vérification indépendante de la forêt Roméo Malette pour la période de 2002 à 2007 » et « Rapport de vérification indépendante de la gestion forestière de la forêt Roméo Malette pour la période de 2007 à 2012 »;

Et Attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Roméo Malette;

Et Attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Roméo Malette de cinq ans, conformément au paragraphe 26(4) de la LDFC;

Et Attendu qu’en vertu du paragraphe 26(4) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise pour prolonger la durée du PAFD de la forêt Roméo Malette;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 26(4) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Roméo Malette d’une période supplémentaire de cinq ans, de telle sorte que la durée du PAFD de la forêt Roméo Malette expire le 31 mars 2023.