Décret 240/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément à l’alinéa 10 a) de la Loi sur l’éducation, la ministre de l’Éducation peut constituer les organismes consultatifs qu’elle juge nécessaires;

Et que le paragraphe 11 (2) du Règlement de l’Ontario 43/10 (Intérêts de la province en matière d’éducation), pris en application de la Loi sur l’éducation, autorise la ministre de l’Éducation à désigner une ou plusieurs personnes pour procéder à une vérification rapide du rendement du York Region District School Board;

Et que le poste de vérificatrice ou vérificateur chargé d’effectuer une vérification rapide du rendement du York Region District School Board a été créé par décret;

Et que la ministre de l’Éducation a l’intention de nommer une ou plusieurs personnes au poste de vérificatrice ou vérificateur en vue d’une vérification rapide du rendement du York Region District School Board;

Et que le paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation autorise la lieutenante-gouverneure en conseil à déterminer la rémunération et les allocations de dépenses des personnes nommées par la ministre;

Par conséquent, chaque personne nommée au poste de vérificatrice ou vérificateur bénéficie des avantages suivants pour la durée de son mandat :

1. une rémunération maximale de 1 200 $ pour chaque journée complète de travail consacrée à la vérification rapide, ou de 600 $ pour chaque demi-journée consacrée à ce travail, la rémunération totale par personne ne pouvant excéder 50 000 $;
2. le remboursement des dépenses raisonnables associées à l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, instructions et politiques applicables du Conseil du Trésor/ Conseil de gestion du gouvernement, y compris la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.