Décret 242/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le Parlement du Canada a déposé la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, L.C. 2016, ch. 14, (la « Loi »), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016;

Et attendu que la Loi modifie plusieurs dispositions du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, et de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, dans la Partie 1 de la Loi, et modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.), dans la Partie 2 de la Loi;

Et attendu que l’article 65 de la Loi énonce que la Partie 1 de la Loi entre en vigueur conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada;

Et attendu que lorsque la Partie 1 de la Loi entre en vigueur, elle modifiera les questions mentionnées au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada;

Et attendu que le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada énonce que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, des questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée,

Par conséquent, Son Excellence la Lieutenante-gouverneure en conseil de la province de l’Ontario, sur la recommandation du ministre des Finances, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, a le plaisir de consentir par les présentes, au nom de la Province de l’Ontario, à l’entrée en vigueur de la Partie 1 de la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, L.C. 2016, ch. 14.