Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le poste d’examinateur de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario a été créé en vertu du décret numéro 2428/2017, daté du 14 décembre 2017;

L’examinateur reçoit une rémunération selon le tarif de 1 500 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 jours (non consécutifs), de sorte que le montant maximal payable sera de 150 000 $;

L’examinateur aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario

Approuvé et décrété : 14 décembre 2017