Décret 2455/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a mis sur pied un examen indépendant mené par l’honorable Frank Iacobucci aux fins de l’examen de la représentation des membres des Premières Nations vivant dans des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario;

Attendu que le rapport de l’examen indépendant intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario a été publié le 26 février 2013 (le « rapport »);

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a créé le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones pour qu’il fournisse des conseils au procureur général et, s’il y a lieu, à d’autres membres du Conseil exécutif, sur la mise en place de mesures visant à  améliorer l’incidence du système judiciaire de l’Ontario sur les Autochtones, et pour qu’il fournisse toute autre assistance qu’exige le procureur général;

Attendu que le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones a été rebaptisé Groupe consultatif de la justice autochtone et reconstitué de manière à être exclusivement composé d’Autochtones;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite constituer le Groupe consultatif de la justice autochtone à titre d’organisme consultatif;

À ces causes, conformément À la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de créer des organismes consultatifs et de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

Prorogation du mandat du Groupe consultatif

1. Le mandat du Groupe consultatif, d’une durée maximale de deux ans, débute le jour de la prise du présent décret.

Mission

2. Le groupe consultatif constituera pour l’essentiel un forum qui permettra au procureur général de collaborer avec des dirigeants autochtones, et d’obtenir leurs conseils, en ce qui concerne les questions touchant les peuples autochtones et le système de justice. Le groupe consultatif aura pour objectif d’envisager des moyens novateurs d’améliorer les répercussions du système de justice de l’Ontario sur les peuples autochtones et de prodiguer au procureur général des conseils adaptés sur le plan culturel en vue de promouvoir la réconciliation et de mettre en œuvre des changements systémiques durables et positifs.

Mandat

3. Le procureur général a déterminé le mandat du groupe consultatif en tenant compte des conseils de ce dernier et peut modifier ce mandat de temps à autre. Le mandat comprend des dispositions en matière de confidentialité qui sont conformes à la Loi sur la fonction publique de l’Ontario.

Nominations au groupe consultatif

4. Le groupe consultatif est constitué d’un maximum de treize membres nommés par le procureur général. Un de ces membres sera un membre de la magistrature nommé sur la recommandation du juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Le procureur général peut désigner le président et des coprésidents parmi les membres du groupe consultatif.
5. Les membres du groupe consultatif exercent leurs fonctions au gré du procureur général. Leur mandat, d’une durée maximale de deux ans, peut être renouvelé.
6. Les membres du groupe consultatif possèdent un savoir-faire qu’ils ont acquis dans le cadre aussi bien de leurs activités professionnelles que de l’expérience vécue découlant de leur interaction directe avec le système de justice. Il est à noter que les membres du groupe consultatif seront des experts dans divers domaines du savoir autochtone, lequel ne peut être évalué de manière impartiale et précise d’après les normes occidentales.    

Rémunération

7. Les membres du groupe consultatif se voient verser la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.