Décret 2457/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels souhaite obtenir des conseils sur diverses questions touchant les sciences judiciaires et la surveillance des laboratoires des sciences judiciaires en Ontario, y compris les éléments techniques du cadre de surveillance et de la réglementation de l’Ontario en matière de sciences judiciaires;

Attendu qu’il a été décidé qu’il est souhaitable, à cette fin, de créer un comité consultatif composé d’experts, notamment dans les domaines des sciences judiciaires, de la santé et du droit et en matière de services policiers, qui peuvent donner des conseils relativement aux sciences judiciaires et à la surveillance des laboratoires des sciences judiciaires, à la recherche et aux pratiques exemplaires, à l’éducation, à la formation, aux normes, et aux exigences en matière de surveillance, ainsi qu’à l’identification des lacunes susceptibles d’apparaître et aux changements qui, en raison de l’évolution des sciences judiciaires et de la recherche, peuvent devoir être apportés au cadre des sciences judiciaires et de surveillance des laboratoires des sciences judiciaires de la province;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction :

Mise sur pied du Comité consultatif des sciences judiciaires

1. Est par les présentes créé le Comité consultatif des sciences judiciaires (le « Comité »), dont le mandat débutera le jour de la prise du présent décret.

Mandat

2. Le Comité exercera ses activités conformément au mandat fixé par la ministre dans le document intitulé « Terms of Reference for the Forensics Advisory Committee » (« Mandat du Comité consultatif des sciences judiciaires ») daté de novembre 2017. La ministre peut au besoin modifier le mandat du Comité.

Nomination des membres du Comité

3. La ministre peut nommer au plus dix membres du Comité, et elle désigne un président parmi eux.
4. Les membres du Comité, y compris le président, exercent leurs fonctions au gré de la ministre pour un mandat d’au plus trois ans. Leur mandat est renouvelable pour une ou plus d’une période maximale de trois ans.

Rémunération

5. Les membres du Comité, y compris le président, toucheront la rémunération fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil et auront droit au remboursement des dépenses déterminées par cette dernière.

Gouvernance

6. Le Comité est régi par les lois applicables de l’Ontario, la Directive concernant les organismes et les nominations (2017) du Conseil de gestion du gouvernement et tout texte qui la remplace, ainsi que par l’ensemble des autres directives, politiques et lignes directrices gouvernementales qui s’appliquent.