Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Shirley Netten a été nommée vice-présidente à temps plein du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail par le décret numéro 2419/2017, daté du 14 décembre 2017;

En conséquence, en vertu du paragraphe 173 (2) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail,

Au cours de la période de son mandat, Shirley Netten sera rémunérée à un taux annuel de 143 583 $, qui sera ajusté simultanément et d’un montant équivalent à tout ajustement, en vigueur le 1er janvier 2018 ou après cette date, aux taux énoncés à l’Annexe 2 du décret numéro 2310/2017;

En outre, Shirley Netten jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs;

En outre, Shirley Netten peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément à ses dispositions;

En outre, Shirley Netten a droit au remboursement de frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions au sein du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;

Et en outre, le présent décret entre en vigueur le même jour que le jour d’entrée en vigueur du décret numéro 2419/2017.

Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 14 décembre 2017