Décret 246/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu’en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC ») et de la clause 9 du paragraphe 10(1) du Règl. de l’Ont. 167/95 pris en application de la LDFC, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a le pouvoir de modifier un permis d’aménagement forestier durable (« PAFD ») accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC aux fins d’approvisionner en ressources forestières une installation de transformation de ressources forestières;

attendu qu’en vertu du paragraphe 34(3) de la LDFC une modification à un PAFD peut être apportée uniquement avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, sauf si le titulaire du permis a consenti par écrit à la modification;

attendu qu’Ottawa Valley Forest Inc., une société constituée en vertu des lois de la province de l’Ontario (« OVFI ») est la titulaire du PAFD portant le numéro 542529 accordé en vertu de l’article 26 de la LDFC et approuvé par le décret 711/99 daté du 14 avril 1999 (ce PAFD étant, en sa version modifiée de temps à autre, le «  PAFD d’Ottawa Valley Forest ») visant la forêt de la vallée d'Ottawa;

attendu que le ministre souhaite conclure une entente d’approvisionnement (l’« entente d’approvisionnement proposée ») avec Lavern Heideman & Sons Limited (« Heideman ») afin de mettre annuellement à la disposition de Heideman environ 28 000 mètres cubes de ressources forestières de la Couronne en peuplier, en pin rouge et blanc, et en épinette-pin-sapin marchands (le « volume cible »), une portion desquelles est située dans la forêt de la vallée d’Ottawa;

attendu qu’en vertu du paragraphe 34(4) de la LDFC, par lettre datée du 6 juin 2014, le ministre a fourni un avis écrit à OVFI l’informant de ce qui suit :

• L’intention du ministre de modifier le PAFD d’Ottawa Valley Forest afin d’inclure un engagement d'approvisionnement en bois demandant à OVFI de mettre à la disposition de Heideman un approvisionnement en bois conformément à l’entente d’approvisionnement proposée, de rectifier la durée du permis afin de refléter la prolongation approuvée précédemment par le décret 1286/2006 daté du 14 juin 2006, de supprimer une condition dans l’annexe « E » demandant à OVFI de mettre à la disposition de Grant Forest Products Inc. des ressources forestières, et de faire d’autres changements administratifs (les « modifications projetées »);
• Les raisons des modifications projetées;
• L’occasion pour OVFI de présenter des observations au ministre dans les 30 jours civils sur les modifications projetées au PAFD d’Ottawa Valley Forest;

attendu que par lettres datées du 27 juin 2014 et du 20 octobre 2014, OVFI a présenté des observations au ministre sur les modifications projetées, et a indiqué qu’elle ne convenait pas de la modification apportée à son permis visant à inclure un engagement d'approvisionnement en bois demandant à OVFI de mettre à la disposition de Heideman un approvisionnement en bois conformément à l’entente d’approvisionnement proposée, mais a convenu autrement par écrit des modifications projetées (les « observations de OVFI »);

attendu que le ministre a dûment tenu compte des observations de OVFI et de tous les autres facteurs que le ministre est tenu de prendre en considération en vertu du paragraphe 34(2) de la LDFC, et a déterminé que les modifications projetées au PAFD d’Ottawa Valley Forest, y compris celle visant à inclure une condition demandant à OVFI de mettre à la disposition de Heideman un approvisionnement en bois conformément à l’entente d’approvisionnement proposée, devraient être apportées;

attendu que conformément au paragraphe 34(5) de la LDFC, les modifications projetées sont conformes au plan de gestion forestière applicable;

par conséquent, en vertu du paragraphe 34(3) de la LDFC, le ministre donne par les présentes l’approbation pour modifier le PAFD d’Ottawa Valley Forest afin d’inclure une condition demandant à OVFI de mettre à la disposition de Heideman un approvisionnement en bois conformément à l‘entente d’approvisionnement proposée.