Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu des paragraphes 7 (2) et (4) de la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, les personnes nommées au Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local reçoivent, pendant la durée de leur mandat, le traitement suivant :

  • les membres à temps partiel reçoivent une rémunération au taux journalier de 200 $;
  • le vice-président à temps partiel reçoit une rémunération au taux journalier de 250 $;
  • le président à temps partiel reçoit une rémunération au taux journalier de 350 $.

Les personnes nommées ont droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elles engagent dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, le tout prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 22 décembre 2017