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Décret 249/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, le mandat de Louise Charette de L’Orignal à titre de membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels soit reconduit pour une durée fixe d'un an commençant le 11 janvier 2019 ou à la date du présent décret si cette date est postérieure.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 février 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 mars 2019