Décret 250/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que :

1. Aide juridique Ontario est une personne morale sans capital-actions prorogée en vertu de l’article 16 de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique (la « Loi »);
2. Aide juridique Ontario est indépendante du gouvernement de l’Ontario, mais elle lui rend des comptes, comme le prévoit la Loi;
3. En vertu de la disposition 5 du paragraphe 18 (2) de la Loi, Aide juridique Ontario doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour conclure avec le gouvernement du Canada des accords prévoyant une collaboration en ce qui concerne la prestation des services d’aide juridique, notamment le partage des coûts et les dispositions en matière de financement;
4. Le gouvernement du Canada a la responsabilité de fournir du financement pour la prestation de services d’aide juridique en matière de droit de l’immigration et de droit des réfugiés en Ontario.

En conséquence, en vertu de la disposition 5 du paragraphe 18 (2) de la Loi, la lieutenante- gouverneure en conseil donne par la présente son approbation à Aide juridique Ontario de faire ce qui suit :

1. Conclure un accord avec le gouvernement du Canada, pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, en ce qui concerne la prestation et le financement de services d’aide juridique en matière de droit de l’immigration et de droit des réfugiés en Ontario;
2. Conclure des accords subséquents avec le gouvernement du Canada en ce qui concerne la prestation et le financement de services d’aide juridique en matière de droit de l’immigration et de droit des réfugiés en Ontario. Cette approbation de conclure des accords subséquents s’applique aux accords conclus avant le 31 mars 2027 et aux accords qui expireront le 31 mars 2027 au plus tard.