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Décret 250/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 15 février 2024
Mis à jour : 01 mars 2024
Date de publication : 01 mars 2024