Décret 274/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu de l’alinéa 8 (1)d) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, dans sa version modifiée, le ministre des Services correctionnels peut, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des ententes avec la Couronne du chef du Canada relativement à toute question dont l’application relève du ministre;

Attendu que, en vertu du décret numéro 497/2004, daté du 10 mars 2004 et pris en vertu des paragraphes 2 (2) et 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, dans sa version modifiée, la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels s’est vu assigner l’autorité d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre des Services correctionnels;

Attendu que la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels souhaite, au nom de la Couronne du chef de l’Ontario, conclure avec la Couronne du chef du Canada une entente relativement à la fourniture de services de détention temporaire à la GRC dans des établissements correctionnels désignés en contrepartie du paiement du tarif fixé par la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au regard de l’utilisation de ses lieux de détention temporaire. Cette entente entrerait en vigueur au moment de sa signature par les parties et resterait en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par l’une des parties sur remise d’un préavis écrit de 30 jours à l’autre partie;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, dans sa version modifiée, est accordée par les présentes à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels l’autorisation de conclure cette entente au nom de la Couronne du chef de l’Ontario.