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Décret 277/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que Ronald Boivin a été nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, le 20 août, par le décret numéro 1229/2020;
Et attendu que Ronald Boivin a donné sa démission, laquelle prend effet le 29 octobre 2020;
En conséquence, que le décret numéro 1229/2020 soit révoqué le 29 octobre 2020 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 11 mars 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 25 mars 2021