![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 282/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu que Shannon Braun a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe se terminant le 27 mars 2021, par le décret numéro 1775/2019;
Et attendu que Shannon Braun a été nommée de nouveau membre à temps partiel du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe se terminant le 27 mars 2021, par le décret numéro 1946/2019;
Et attendu que Shannon Braun a donné sa démission, laquelle prend effet le 12 décembre 2020;
En conséquence, que les décrets numéros 1775/2019 et 1946/2019 soient révoqués le 12 décembre 2020 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
Approuvé et décrété : 11 mars 2021