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Décret 292/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, Gila Heller, de Toronto, est nommée membre à temps partiel du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 22 février 2024
Mis à jour : 07 mars 2024
Date de publication : 07 mars 2024