Décret 300/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la TTC Insurance Company Limited est titulaire de permis sous le régime de la Loi sur les assurances en tant qu’assureur autorisé à exercer des activités d'assurance-automobile dans la province de l'Ontario;

Attendu que, conformément au décret numéro 1690/94, et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, la TTC Insurance Company Limited est soustraite aux exigences de maintien d'un capital minimum et d'un excédent inentamé prévues au paragraphe 48 (2) de la Loi sur les assurances;

Attendu que le décret numéro 1690/94 précise que la TTC Insurance Company Limited doit limiter sa souscription d'assurance aux risques d'assurance-automobile de la Commission de transport de Toronto;

Attendu que la TTC Insurance Company Limited a l'intention de limiter sa souscription d’assurance aux risques d'assurance-automobile de la cité de Toronto, à l'exclusion de tous les autres conseils, commissions et entités à vocation particulière de la cité de Toronto;

Attendu que le directeur général a déposé un rapport en date du 27 janvier 2021 en vertu du paragraphe 48 (4) de la Loi sur les assurances;

Attendu que la TTC Insurance Company Limited :

1. dispose, au total, d'un capital libéré et d'un excédent inentamé d'un montant de 100 000 $;
2. limitera sa souscription d'assurance aux risques d'assurance-automobile de la cité de Toronto, à l'exclusion de tous les conseils, commissions et entités à vocation particulière de la cité de Toronto, à l'exception de la Commission de transport de Toronto;
3. a conclu avec la Commission de transport de Toronto, en date du 25 février 1994, une convention d'indemnisation en vertu de laquelle tous les coûts, pertes et dépenses actuels et futurs de la TTC Insurance Company Limited doivent être remboursés par la Commission de transport de Toronto;
4. a obtenu de la cité de Toronto une garantie complète et entière, en date du 8 février 2019, au titre des responsabilités et obligations de la Commission de transport de Toronto visées dans cette convention d'indemnisation;
5. a conclu avec la cité de Toronto, en date du 8 février 2019, une convention d'indemnisation en vertu de laquelle tous les coûts, pertes et dépenses actuels et futurs de la TTC Insurance Company Limited liés aux polices d'assurance de la cité de Toronto souscrites par la TTC Insurance Company Limited seront remboursés par la cité de Toronto.

En conséquence, le décret numéro 1690/94 est modifié par la suppression du paragraphe 2 et son remplacement par ce qui suit :

2. En vertu du paragraphe 48 (5) de la Loi sur les assurances, l'exemption des exigences relatives au capital libéré minimum et à l'excédent inentamé prévue au paragraphe 48 (2) de la Loi sur les assurances est assujettie aux conditions suivantes :
   1. La TTC Insurance Company Limited doit maintenir, au total, un capital libéré et un excédent inentamé d'un montant d’au moins 100 000 $;
   2. La TTC Insurance Company Limited limite exclusivement sa souscription aux risques d'assurance-automobile de la cité de Toronto, à l'exclusion de tous les conseils, commissions et entités à vocation particulière de la cité de Toronto, à l'exception de la Commission de transport de Toronto;
   3. La convention d'indemnisation, en date du 25 février 1994, conclue entre la Commission de transport de Toronto et la TTC Insurance Company Limited, reste en vigueur;
   4. La garantie accordée à la TTC Insurance Company Limited par la cité de Toronto, en date du 8 février 2019, reste en vigueur;
   5. La convention d'indemnisation entre la TTC Insurance Company Limited et la cité de Toronto, en date du 8 février 2019, reste en vigueur.