Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi de 2006 sur la législation et aux paragraphes 7(2) et 7(4) de la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local, Anna Pace de Toronto soit nommée membre à temps partiel et désignée présidente du conseil d’administration du Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local à titre provisoire, pour un mandat prenant effet à la date du présent décret, pour une période d'un an ou jusqu'à la nomination d'un nouveau (d'une nouvelle) président(e), selon la première de ces éventualités.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 février 2018