Décret 331/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Approuvé et décrété : 25 mars 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 avril 2021