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Décret 334/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Attendu qu’en vertu des paragraphes 672.5(14) et 722(4) du Code criminel (Canada), le Programme visant les déclarations des victimes du procureur général, constitué et administré par le ministère du Procureur général de l’Ontario, est par les présentes désigné en tant que programme chargé d’instaurer des procédures se rapportant aux déclarations des victimes.
Attendu qu’en vertu du paragraphe 722.2(2) du Code criminel, le Programme visant les déclarations au nom des collectivités du procureur général, constitué et administré par le ministère du Procureur général de l’Ontario, est par les présentes désigné en tant que programme chargé d’instaurer des procédures se rapportant aux déclarations au nom de la collectivité.
En conséquence, en vertu des paragraphes 672.5(14), 722(4) et 722.2(2) du Code criminel, les programmes désignés sont par les présentes autorisés à instaurer des procédures se rapportant au dépôt de déclarations de la victime et de déclarations au nom de la collectivité et, en ce qui a trait au paragraphe 672.5(14), à remanier le formulaire.
En outre, ces programmes s’interprètent de la manière la plus équitable et la plus large qui soit conforme aux visées formulées aux paragraphes 672.5(14), 722(1) et 722.2(1) du Code criminel. Les modifications apportées au Code criminel, aux formulaires ou aux guides d’information n’ont pas pour effet d’invalider les programmes, qui s’appliqueront avec les adaptations nécessaires.
Le décret numéro 815/2004, daté du 14 avril 2004, est par les présentes révoqué, et le programme y désigné est par les présentes remplacé.
Approuvé et décrété : 27 février 2020