Décret 338/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Yacout El-Sayed, de Belfountain, est nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 23 mars 2023
Révoqué par : Décret 116/2024
Mis à jour : 06 avril 2023
Date de publication : 06 avril 2023