Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Jerry DeMarco, de Toronto, soit temporairement nommé président exécutif à temps plein de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario pour un mandat d'un an, la nomination prenant effet le 3 avril 2018.

En outre, en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, du paragraphe 5 (2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, dans sa version modifiée par l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), Jerry DeMarco soit de plus nommé membre de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de négociation, de la Commission des affaires municipales de l'Ontario et du Tribunal des mines et des terres, respectivement, pour des mandats concomitants d'un an, les nominations prenant effet le 3 avril 2018.

De plus, attendu que Jerry DeMarco a de nouveau été nommé président exécutif suppléant de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario pour un mandat de cinq ans commençant le 1 septembre 2015, par le décret O.C. 731/2015;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 77 a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 16 (3) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, le décret O.C. 731/2015 soit révoqué le 3 avril 2018.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 février 2018