Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 16 (3) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Paul Muldoon, de Toronto, soit nommé président exécutif suppléant de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario pour un mandat d'un an, la nomination prenant effet le 1 avril 2018.

En outre, en vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation, du paragraphe 24 (1) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, du paragraphe 1 (2) de la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, du paragraphe 5 (2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario et du paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, dans sa version modifiée par l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), Paul Muldoon soit de plus nommé membre de la Commission de négociation, de la Commission des biens culturels, du Tribunal de l'environnement, de la Commission des affaires municipales de l'Ontario et du Tribunal des mines et des terres, respectivement, pour des mandats concomitants d'un an, les nominations prenant effet le 1 avril 2018.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 février 2018