Décret 356/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a un intérêt à obtenir de l’aide pour la mise en œuvre des conditions de l’ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et datée du 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite créer un poste et nommer une personne à ce poste afin d’obtenir ses conseils d’expert indépendants au sujet des droits de la personne et des services correctionnels;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer des conseillers destinés à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives :

1. Expert indépendant en matière de droits de la personne et de services correctionnels
   Est par les présentes créé le poste d’expert indépendant en matière de droits de la personne et de services correctionnels (« expert indépendant »), tel qu’énoncé au paragraphe 10 de l’Annexe A - Public Interest Remedies Relating to Human Rights and Segregation (réparations d’intérêt public en matière de droits de la personne et d’isolement) de l’ordonnance. Le ou la titulaire du poste doit répondre à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (la « ministre »).
2. Mandat
   L’expert(e) indépendant(e) apportera son aide à la ministre aux fins de la mise en œuvre des modalités de l’ordonnance. Le ministre établira le mandat de l’expert(e) indépendant(e) et pourra le modifier périodiquement.
3. Durée du mandat
   L’expert(e) indépendant(e) sera nommé(e) pour exercer son mandat à titre amovible pour une période initiale maximale d’une année à compter du jour de la nomination, avec possibilité de reconduction pour une période additionnelle d’une année.
4. Rémunération et dépenses
   L’expert(e) indépendant(e) sera rémunéré(e) au taux que fixera le lieutenant-gouverneur en conseil et pourra obtenir le remboursement des dépenses que déterminera le lieutenant-gouverneur en conseil.