Décret 357/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu d’un décret le poste d’expert indépendant en matière de droits de la personne et de services correctionnels a été créé pour aider le gouvernement à mettre en œuvre les conditions de l’ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et datée du 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer les personnes destinées à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives, Kelly Hannah-Moffat, de Toronto, est par les présentes nommée experte indépendante en matière de droits de la personne et de services correctionnels, afin de faciliter la mise en œuvre des conditions de l’ordonnance, conformément au mandat confié par la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Elle exercera son mandat à titre amovible pour une période maximale d’une année à compter du jour de la prise du présent décret.