Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu d’un décret Kelly Hannah-Moffat a été nommée experte indépendante en matière de droits de la personne et de services correctionnels (« experte indépendante ») et chargée du mandat de faciliter la mise en œuvre des conditions d’une ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et datée du 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de fixer la rémunération des personnes destinées à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives, la rémunération suivante est fixée :

  1. Kelly Hannah-Moffat recevra une indemnité journalière de 1 200 $;
  2. Kelly Hannah-Moffat obtiendra le remboursement des dépenses liées au travail encourues dans l’exercice de ses fonctions d’experte indépendante conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et à toute autre directive du CT/CGG.
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 28 février 2018