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Décret 358/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Jennifer Scott a été nommée de nouveau membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pour un mandat fixe de deux cinq, le 12 septembre 2017, par le décret numéro 938/2017;
Et attendu que Jennifer Scott a donné sa démission, laquelle prend effet le 4 août 2021;
En conséquence, que le décret numéro 938/2017 soit révoqué le 4 août 2021 en vertu du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.
Approuvé et décrété : 24 février 2022