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Décret 359/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que John Henderson a été nommé membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 17 juin 2021, par le décret numéro 800/2021;
Et attendu que John Henderson a donné sa démission, laquelle prend effet le 20 octobre 2021;
En conséquence, que le décret numéro 800/2021 soit révoqué le 20 octobre 2021 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 24 février 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 mars 2022