Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 5 (12) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, la personne nommée à titre de président(e) à temps plein du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario touche une rémunération annuelle de 150 000 $.

De plus, la personne nommée à titre de président(e) du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions au sein d’Aide juridique Ontario, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

De plus, la personne nommée à titre de président(e) du conseil d’administration d’Aide juridique Ontario a droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, semblables à ceux dont bénéficient les personnes faisant partie du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Ontario, et elle peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 07 mars 2019