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Décret 362/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que William Burke a été nommé de nouveau membre à temps plein du Tribunal de l’aide sociale pour un mandat fixe de cinq ans, le 26 juillet 2019, par le décret numéro 1082/2019;
Et attendu que William Burke a donné sa démission, laquelle prend effet le 1 novembre 2019;
En conséquence, que le décret numéro 1082/2019 soit révoqué le 1 novembre 2019 en vertu du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 24 février 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 mars 2022