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Décret 363/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C. 49, Samuel William Scratch, de Toronto, en Ontario, est nommé à plein temps procureur adjoint de la Couronne pour la province de l’Ontario.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 février 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 mars 2020