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Décret 366/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 1 (1) de la Loi sur les procureurs de la Couronne, L.R.O. 1990, chap. C.49, la nomination de Craig Fraser, de Hamilton-Wentworth, en Ontario, à titre de procureur adjoint de la Couronne, faite par le décret numéro 227/2000, daté du 16 février 2000, est révoquée, la révocation prenant effet le 31 janvier 2020.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 février 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 mars 2020