Décret 371/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu d’un décret le poste d’examinateur indépendant a été créé pour que le gouvernement puisse obtenir des rapports d’étape indépendants en ce qui concerne la conformité aux modalités de l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn, qui a fait l’objet d’une ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario le 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer les personnes destinées à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives, l’honorable juge David P. Cole de la Cour de justice de l’Ontario est par les présentes nommé examinateur indépendant, afin de soumettre des rapports d’étape indépendants en ce qui concerne la conformité à l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn et aux conditions de l’ordonnance rendue dans la même affaire, aux termes du mandat confié par la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Il exercera son mandat à titre amovible pour une période maximale de deux ans à compter du jour de la prise du présent décret.