![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 37/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Debbie Mosaheb, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 15 avril 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 janvier 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 27 janvier 2022