Décret 38/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Kathryn Grieves, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 23 janvier 2023.
En outre, attendu que Kathryn Grieves a été nommée de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans le 24 janvier 2020, par le décret numéro 1838/2019;
En conséquence, que le décret numéro 1838/2019 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.
Approuvé et décrété : 13 janvier 2022