Décret 390/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée, la Commission des parcs du Niagara (la « Commission ») peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, emprunter les sommes d’argent nécessaires pour effectuer des améliorations à des biens mobiliers ou immobiliers ou pour accomplir d’autres fins;

Attendu que la pandémie de covid-19 a contraint la Commission à fermer ses activités pendant plusieurs mois pour se conformer aux restrictions sanitaires visant à freiner la propagation du virus;

Attendu que la fermeture a eu des conséquences préjudiciables sur la capacité de la Commission de gagner des revenus alors qu’elle continue à avoir des dépenses liées à la prestation de ses services de base;

Attendu qu’en 2016, la Commission a conclu une convention de marge de crédit avec la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), prévoyant une limite d’emprunt de 15 millions de dollars;

Attendu que cette convention de marge de crédit entre la Commission et la CIBC a été approuvée par le décret 475/2016, daté du 23 mars 2016;

Attendu que la Commission souhaite augmenter la limite d’emprunt prévue par sa convention de marge de crédit avec la CIBC, de 15 millions de dollars à un capital global maximal de 35 millions de dollars qui sera remboursé au plus tard le 31 mars 2028;

Attendu que cette augmentation de la limite d’emprunt assurera à la Commission la capacité financière de fournir ses services de base d’entretien des parcs, d’entretien des routes, d’entretien des immeubles et d’exploitation du Service de police des parcs du Niagara, de poursuivre ses activités génératrices de revenus pour favoriser la génération de revenus et de mettre des générateurs en grande demande à la disposition de l’industrie touristique;

Et attendu qu’en vertu du paragraphe 28 (1.1) de la Loi sur l’administration financière, L.R.O. 1990, chap. F. 12, dans sa version modifiée, le ministre des Finances a approuvé l’augmentation de la limite d’emprunt prévue par la convention de marge de crédit entre la Commission et la CIBC, sous réserve des conditions assortissant l’approbation du ministre;

En conséquence, le décret 475/2016, daté du 23 mars 2016, est par les présentes révoqué et, en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, L.R.O. 1990, chap. N.3, dans sa version modifiée, et sous réserve des conditions stipulées par le ministre des Finances annexées, le lieutenant-gouverneur en conseil donne par la présente son approbation à la Commission des parcs du Niagara d’augmenter la limite d’emprunt prévue par la convention de marge de crédit qu’elle a conclue avec la CIBC, de 15 millions de dollars à un capital global maximal de 35 millions de dollars qui sera remboursé au plus tard le 31 mars 2028.