Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le décret 710/2015 daté du 27 mai 2015 (le « décret de prorogation ») a prorogé la Médaille du mérite civique de la province de l’Ontario (la « Médaille du mérite civique »), la Médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario (la « Médaille des policiers »), la Médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario (la « Médaille des pompiers ») et la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles (la « Médaille pour les jeunes bénévoles ») (collectivement, les « Médailles »).

Et attendu que le décret de prorogation a dissous les conseils consultatifs rattachés à la Médaille du mérite civique, à la Médaille des policiers, à la Médaille des pompiers et à la Médaille pour les jeunes bénévoles;

Et attendu que le décret de prorogation a établi le Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario (le « Conseil ») en tant qu’organisme consultatif responsable devant le ministre des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international de l’époque, lequel est constitué de la Division des affaires civiques, qui examine les candidatures et désigne les personnes récipiendaires de la Médaille du mérite civique et de la Médaille pour les jeunes bénévoles, ainsi que de la Division de la bravoure, qui examine les candidatures et désigne les personnes récipiendaires de la Médaille des policiers et de la Médaille des pompiers;

Et attendu que le décret de prorogation a modifié plusieurs décrets, plus particulièrement :

  1. le Décret 1569/73 du 14 juin 1973 créant la Médaille du mérite civique et le conseil consultatif s’y rattachant;
  2. le Décret 2693/75 du 29 octobre 1975 créant la Médaille des policiers et le conseil consultatif s’y rattachant;
  3. le Décret 2482/76 du 1er septembre 1976 créant la Médaille des pompiers et le conseil consultatif s’y rattachant;
  4. le Décret 471/99 du 10 mars 1999 créant la Médaille pour les jeunes bénévoles et le conseil consultatif s’y rattachant (collectivement, les « décrets de creation »);

Et attendu que le décret de prorogation a défini d’autres aspects des Médailles et du Conseil, notamment la composition du Conseil et celle de la Division des affaires civiques et de la Division de la bravoure;

Et attendu que le Prix de bravoure des paramédicaux de l’Ontario existe actuellement, mais n’a pas été officiellement créé par décret;

Et attendu qu’il est souhaitable de maintenir le Prix de bravoure des paramédicaux de l’Ontario sous le nom de Médaille de bravoure des paramédicaux de l’Ontario (la « Médaille des paramédicaux ») et de créer par décret la Médaille des paramédicaux;

Et attendu qu’il est souhaitable de créer une décoration honorifique provinciale pour reconnaître les actes individuels de courage exceptionnels accomplis par les paramédicaux des services d’ambulance de l’Ontario sous la forme d’une médaille incorporant dans sa conception le ou les symboles ayant une signification particulière pour la province de l’Ontario qui sera remise aux personnes jugées dignes d’une reconnaissance particulière;

Et attendu que la Division de la bravoure du Conseil doit examiner les candidatures liées à la Médaille des paramédicaux et proposer les personnes ayant le plus haut mérite en vue de l’attribution de la médaille;

Et attendu qu’il est souhaitable de regrouper le décret de prorogation et les dispositions toujours en vigueur des décrets de création en un seul décret et de révoquer le décret de prorogation et les décrets de création;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario d’établir des organes consultatifs et de nommer des conseillers au service du gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté :

  1. Le prix connu sous le nom de Médaille du mérite civique de la province de l’Ontario est prorogé sous le nom de Médaille Du Mérite Civique De L’ontario (la « Médaille du mérite civique »).
  2. Le prix connu sous le nom de Médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario est prorogé sous le nom de Médaille De Bravoure Des Pompiers De L’ontario (la « Médaille des pompiers »).
  3. Le prix connu sous le nom de Médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario est prorogé sous le nom de Médaille De Bravoure Des Policiers De L’ontario (la « Médaille des policiers »).
  4. Le prix connu sous le nom de Médaille De L’ontario Pour Les Jeunes Bénévoles (la « Médaille pour les jeunes bénévoles ») est prorogé.
  5. Le prix connu sous le nom de Médaille De Bravoure Des Paramédicaux De L’ontario (la « Médaille des paramédicaux ») est créé.
  6. La Médaille pour les jeunes bénévoles est une distinction provinciale décernée à des personnes afin de reconnaître les réalisations exceptionnelles de jeunes en matière de bénévolat et un comportement exceptionnel qui illustre les qualités du véritable civisme. Cette reconnaissance est attestée par la remise d’une médaille aux récipiendaires de la Médaille pour les jeunes bénévoles.
  7. La Médaille du mérite civique est une médaille du Régime canadien de distinctions honorifiques décernée à des personnes en reconnaissance de ce qui suit :
    1. le sacrifice personnel pour le bien commun dans tous les domaines de notre société;
    2. un comportement exceptionnel qui illustre les qualités du véritable civisme;
    3. la vertu qui amène certains citoyens à agir de manière particulièrement généreuse ou bienveillante ou à se sacrifier pour le bien commun sans attendre de récompense.

    La Médaille du mérite civique ne peut être décernée à une personne :

    1. pour reconnaître le succès, des réalisations ou un mérite personnel manifeste;
    2. qui exerce des fonctions officielles sous l’autorité du gouvernement de l’Ontario pendant l’exercice de ces fonctions ou pour des services visant le bien commun rendus pendant l’exercice des fonctions officielles;
    3. pour des services rendus dans le cadre normal des fonctions professionnelles ou commerciales ou en reconnaissance du fait que ces fonctions ont été exercées de manière remarquable.

    La Médaille du mérite civique sera attestée par la remise d’une médaille aux récipiendaires de la Médaille du mérite civique.

  8. Une décoration du Régime canadien de distinctions honorifiques remise aux personnes qui reçoivent la Médaille des policiers est une médaille du Régime canadien de distinctions honorifiques décernée aux personnes pour reconnaître des actes de courage et de bravoure exceptionnels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et est attestée par la remise d’une médaille aux récipiendaires de la Médaille des policiers.
  9. Une décoration du Régime canadien de distinctions honorifiques remise aux pompiers de l’Ontario qui reçoivent la Médaille des pompiers est une médaille du Régime canadien de distinctions honorifiques décernée aux personnes pour reconnaître des actes de courage et de bravoure exceptionnels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et est attestée par la remise d’une médaille aux récipiendaires de la Médaille des pompiers.
  10. La Médaille des paramédicaux est une médaille d’honneur provinciale visant à reconnaître les actes individuels de courage exceptionnels accomplis par les paramédicaux des services d’ambulance de l’Ontario. Cette reconnaissance est attestée par la remise d’une médaille aux récipiendaires de la Médaille des paramédicaux.
  11. Le Conseil consultatif des distinctions de l’Ontario (le « Conseil ») est prorogé en tant qu’organe consultatif, responsable devant le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme, afin d’examiner les candidatures aux Médailles.
  12. Le Conseil exerce ses activités en conformité avec un mandat élaboré par le ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme, qui peut être modifié de temps à autre et qui peut comprendre des renseignements sur la gouvernance du Conseil, les rôles et les responsabilités du Conseil et de ses membres, les règles relatives aux conflits d’intérêts des membres du Conseil, la tenue de dossiers par le Conseil, l’admissibilité à la nomination et à la réception des prix et l’évaluation des candidatures par le Conseil.
  13. Il y a un secrétaire qui tient les dossiers du Conseil et remplit toute autre fonction relative aux Médailles, selon les besoins.
  14. Le Conseil est divisé en deux divisions : une Division des affaires civiques et une Division de la bravoure.
  15. La Division des affaires civiques du Conseil examine les candidatures à la Médaille du mérite civique et à la Médaille pour les jeunes bénévoles et dresse la liste des candidats qui, de l’avis de la Division des affaires civiques, ont le plus haut mérite en vue de l’attribution de chaque médaille.
  16. La Division de la bravoure du Conseil examine les candidatures à la Médaille des policiers, à la Médaille des pompiers et à la Médaille des paramédicaux et dresse la liste des candidats qui, de l’avis de la Division de la bravoure, ont le plus haut mérite en vue de l’attribution de chaque médaille.
  17. Le Conseil est composé des membres suivants :
    1. le lieutenant-gouverneur de l’Ontario est le président honoraire du Conseil;
    2. le Conseil est doté d’un président à temps partiel, qui est nommé par le lieutenant- gouverneur en conseil et qui a les responsabilités suivantes :
      1. assister à toutes les réunions et participer à tous les votes de la Division des affaires civiques et de la Division de la bravoure du Conseil;
      2. superviser la Division des affaires civiques et la Division de la bravoure du Conseil;
      3. présenter au ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme toute liste de candidats qui, de l’avis de la Division des affaires civiques du Conseil, ont le plus haut mérite en vue de l’attribution de la Médaille du mérite civique ou de la Médaille pour les jeunes bénévoles;
      4. présenter au Solliciteur général toute liste de candidats qui, de l’avis de la Division de la bravoure du Conseil, ont le plus haut mérite en vue de l’attribution de la Médaille des policiers ou de la Médaille des pompiers;
      5. présenter au ministre de la Santé toute liste de candidats qui, de l’avis de la Division de la bravoure du Conseil, ont le plus haut mérite en vue de l’attribution de la Médaille des paramédicaux.
    3. la Division des affaires civiques du Conseil comprendra jusqu’à dix membres votants, y compris le président, qui sera nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et un membre qui sera désigné vice-président du Conseil;
    4. la Division de la bravoure du Conseil comptera jusqu’à onze membres votants, y compris le président, qui seront nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. L’un de ces membres sera désigné vice-président du Conseil et les membres restants comprendront au plus trois agents de police à la retraite, trois pompiers à la retraite et trois paramédicaux à la retraite;
    5. en plus de ce qui est prévu à l’alinéa d) ci-dessus, le commissaire des incendies de l’Ontario, le président associé de la Commission civile de l’Ontario sur la police et le directeur de la Direction de la réglementation et de la responsabilisation des services de santé d’urgence du ministère de la Santé de l’Ontario seront des membres d’office, sans droit de vote, de la Division de la bravoure du Conseil.
  18. Les Médailles seront décernées par le lieutenant-gouverneur de l’Ontario uniquement suivant la recommandation du Conseil.
  19. Les membres du Conseil sont nommés à titre amovible par le lieutenant-gouverneur en conseil, suivant la recommandation du premier ministre, pour un mandat d’au plus trois ans et peuvent être nommés de nouveau pour des mandats subséquents, chacun ne pouvant dépasser trois ans, pour un mandat total d’au plus neuf ans.
  20. Les membres du Conseil ne reçoivent aucune rémunération dans le cadre de leur mandat au Conseil, mais les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans le cadre des activités du Conseil sont remboursées, conformément aux directives, aux lignes directrices et aux politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
  21. Les Décrets 710/2015, 1569/73, 2693/75, 2482/76 et 471/99 sont par les présentes abrogés.
Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Approuvé et décrété : 24 février 2022

Modifié par : Décret 989/2023