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Décret 397/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Conformément à l’article 86.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que Michael Phillip McGraw, avocat de Toronto, en Ontario, soit nommé protonotaire chargé de la gestion des causes de la Cour supérieure de justice pour une période de sept ans commençant le 1er mars 2017.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 15 février 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 02 mars 2017