Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (5) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles,

Par conséquent, la somme de 9 536 555 $ sera prélevée sur le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles et versée au Trésor, au titre du paiement des dépenses engagées pour l’administration du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles au cours de l’exercice 2016-2017.

Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 07 mars 2018