Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Rakesh Sharma a été nommé membre à temps plein de la Tribunal d'appel en matière de permis par le décret 39/2017 daté du 16 janvier 2017 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation :

Que Rakesh Sharma reçoive une rémunération annuelle de $93,050.

En outre, que Rakesh Sharma ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Rakesh Sharma peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. S’il refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, il n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Rakesh Sharma aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Tribunal d'appel en matière de permis, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 16 janvier 2017