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Décret 402/2020
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu des paragraphes 5 (2) 3 et 6 (1) de la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, Judy Mintz, de Toronto, est nommée membre à temps partiel du Conseil d’administration d’Aide juridique Ontario pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 05 mars 2020
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 19 mars 2020